CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1) APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site Internet Château DAVID accessible à l’adresse www.chateau-david.fr (Ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne édité par la SCEA CHATEAU DAVID, société civile d’exploitation agricoles au capital de 22 867,35 €, dont le siège social est situé 40 Grand Rue 33 590 VENSAC, immatriculée sous le numéro 403 783 368 au RCS de Bordeaux. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») précisent les droits et obligations respectives de SCEA CHATEAU DAVID (ci-après « SCEA CHATEAU DAVID » ou le « Vendeur ») et de ses Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-après) dans le cadre de la vente en ligne par SCEA CHATEAU DAVID sur le Site de Vins (ci-après les « Produits »), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site. Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées à la clientèle particulière, étant précisé que cette clientèle s’entend de toute personne physique ou morale ou association contractant uniquement pour ses propres besoins et non à des fins commerciales de revente (ci-après dénommée « l’Acheteur ») et dont l’adresse de livraison et de facturation est en France métropolitaine, en Corse, ou Monaco. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de SCEA CHATEAU DAVID comporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des stipulations prévues dans les Conditions Générales de Vente. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par SCEA CHATEAU DAVID sur le Site, sauf mention particulière indiquée sur le Site tenant au caractère exceptionnel de certains Produits. . Les Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site (photographies, catalogues, notes etc…) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par SCEA CHATEAU DAVID ; cependant, les Conditions Générales et tarifs faisant foi pour la vente et opposables à l’Acheteur sont ceux acceptés par l’Acheteur avant de valider son achat et rappelées par SCEA CHATEAU DAVID dans sa confirmation de commande. SCEA CHATEAU DAVID pouvant être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses Conditions Générales de Vente, elle recommande à ses clients de procéder à une lecture systématique et exhaustive de ses Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande.

2) COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et SCEA CHATEAU DAVID se réserve par conséquent le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours calendaires sauf stipulations contraires portées sur celui-ci. SCEA CHATEAU DAVID pourra également refuser en tout ou partie d’une commande à un Acheteur si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle particulière. L’Acheteur accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

SCEA CHATEAU DAVID apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations sur les Produits notamment sur leurs caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit reproduite sur le Site, consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de SCEA CHATEAU DAVID. La fiche technique du Produit est la seule source d’information contractuelle. Les Acheteurs sont informés que SCEA CHATEAU DAVID pourra à tout moment réactualiser ou compléter ses fiches techniques. Il est précisé, qu’un changement d’étiquetage ne saurait être considéré comme une modification des caractéristiques d’un Produit.

2-2 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

SCEA CHATEAU DAVID s’engage à confirmer à l’Acheteur par e-mail sa commande dans un délai maximum de 72 heures après la validation de la dite commande par l’Acheteur. En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande,SCEA CHATEAU DAVID proposera, à l’Acheteur soit d’annuler sa commande, soit dans la limite des stocks disponibles d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée des Produits. A réception des Produits de substitution, l’Acheteur pourra exercer sa faculté de retour mais les frais de retour éventuels seront dans ce cas pris en charge par SCEA CHATEAU DAVID. En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) non indiquée sur le Site, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. SCEA CHATEAU DAVID procédera alors au remboursement des sommes versées dans les 14 jours à compter de la confirmation de l’indisponibilité avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. En cas d’indisponibilité partielle non indiquée sur le Site des Produits,SCEA CHATEAU DAVID pourra (a) être amené à scinder la commande ou (b) envoyer à l’Acheteur les Produits disponibles lorsque l’ensemble des autres Produits seront disponibles. SCEA CHATEAU DAVID se réserve à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits et/ou accessoires des Produits de la vente sur le Site.

2-3 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur le Site, tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client » et renseigner tous les champs nécessaires (à savoir : nom, prénom, email, téléphone, adresse et date de naissance un identifiant (ou « login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Après sélection des Produits qu’il souhaite acheter, et avant la validation de la commande, l’Acheteur devra vérifier le contenu de sa commande dans son panier. L’Acheteur sera ensuite dirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement intégral de la commande. L’Acheteur est informé que sa commande emporte obligation de paiement. La vente est réputée conclue à la validation de la commande, après avoir dûment communiqué l’ensemble des informations et données bancaires nécessaires au paiement. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par SCEA CHATEAU DAVID par l’envoi d’un e-mail. SCEA CHATEAU DAVID recommande à l’Acheteur de conserver ces informations.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

SCEA CHATEAU DAVID se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière. 3) PRIX. Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC). Les Produits sont facturés au prix TTC auquel il faut ajouter les frais de transport applicables au jour de la commande et frais techniques éventuels. Les prix figurant sur la commande après sa validation sont fermes et définitifs et ne pourront en aucun cas être revus, même en cas de baisse ou hausse du prix des Produits après la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé intégralement lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande. Les frais de transport facturés à l’Acheteur sont les suivants : – pour toute commande inférieure à 250 €, les frais s’élèveront à 9,90 €, – A partir de 250€, les frais de transport seront offerts (commande port et assurance compris). Si par l’exercice de son droit de retour (conformément à l’article 7 des présentes conditions générales), le montant de la commande de l’Acheteur se révélait inférieure à ce seuil de 250 €, l’Acheteur se verra déduit de son remboursement des Produits, la somme correspondant aux frais de transport soit 9,90 €.

3) PAIEMENT

3.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements sont effectués après la validation définitive de la commande. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières indiquées sur le Site : (1) Par carte bancaire . La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire ; (2) par Paypal étant précisé que les fonds ne seront réputés reçus par SCEA CHATEAU DAVID qu’après vérification éventuelle du paiement par Paypal. L’Acheteur déclare être habilité à utiliser la carte bancaire ou le compte paypal pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.

3.2 : JUSTIFICATIFS

En tout état de cause, pour des raisons de limitations de fraudes, SCEA CHATEAU DAVID se réserve le droit avant de confirmer une commande de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.SCEA CHATEAU DAVID se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

4) RESERVE DE PROPRIETE

SCEA CHATEAU DAVID SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES PRODUITS OBJETS DE LA VENTE, JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL PAR L’ACHETEUR DU PRIX ET SON ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR SCEA CHATEAU DAVID.

5) EXPÉDITION DE PRODUITS

5-1 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et précision des informations communiquées. Les délais de livraisons sont décomptés en jours ouvrés et ne commencent à courir qu’une fois la commande confirmée par SCEA CHATEAU DAVID. SCEA CHATEAU DAVID invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison supérieur à trois (3) jours par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. En tout état de cause, SCEA CHATEAU DAVID tiendra l’Acheteur informé du résultat de l’enquête sans que cela ne prive l’Acheteur de sa faculté d’annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception après relance de SCEA CHATEAU DAVID. De convention expresse, un cas de force majeure – tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation française – empêchant la livraison ne pourra être imputable à SCEA CHATEAU DAVID. SCEA CHATEAU DAVID tiendra l’Acheteur informé en temps opportun, de toute survenance de cas et événements de force majeure.

5-2 : TRANSPORT

SCEA CHATEAU DAVID demeure totalement libre du choix du transporteur. SCEA CHATEAU DAVID supporte l’intégralité des risques liés au transport et ce jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique du ou des Produits objets de la commande, à l’Acheteur ou à son représentant qui l’accepte. L’Acheteur doit alors vérifier la commande lors de la réception en présence du transporteur et signifier, si besoin est, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis est abimé ou comporte des manquants. En cas d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (étant précisé que les réserves telles que « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). L’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours calendaires suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours calendaires, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Pour toute question ou difficulté de livraison, l’Acheteur est invité à contacter SCEA CHATEAU DAVID via l’adresse chateaudavid@free.fr ou au 05 56 09 44 62.

6) DROITS DE RETOUR

Tout retour de Produits nécessite d’effectuer une demande auprès de SCEA CHATEAU DAVID via l’adresse chateaudavid@free.fr ou en renvoyant à SCEA CHATEAU DAVID par tout moyen le formulaire de rétractation avec les documents requis ci-après. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception des Produits pour procéder au retour total ou partiel de la commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante: 40 Grand Rue 33 590 VENSAC. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur doit retourner les marchandises impérativement dans leur état et emballage d’origine avec le bon de rétractation dûment rempli, une copie de la facture et le document d’accompagnement le cas échéant. Tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Ce droit de retour s’exerce sans pénalité ni frais, à l’exception des frais de retour, comme indiqué ci-dessus. En cas d’exercice du droit de retour, SCEA CHATEAU DAVID s’engage à rembourser l’Acheteur (dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de retour par l’Acheteur, sous réserve de la bonne restitution des Produits en cause à SCEA CHATEAU DAVID ou de la preuve par le consommateur du renvoi des Produits) avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la commande. En cas de retour total de la commande par l’Acheteur, SCEA CHATEAU DAVID procédera au remboursement des Produits retournés ainsi qu’au total des frais de livraison liés à l’envoi initial de la commande. En cas de retour partiel de la commande par l’Acheteur, SCEA CHATEAU DAVID ne procédera pas au remboursement des frais de livraison liés à cet envoi initial. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

7) RÉCLAMATIONS ET GARANTIES

Pour toute réclamation, SCEA CHATEAU DAVID invite l’Acheteur à le contacter par e-mail sur chateaudavid@free.fr ou par téléphone au 05 56 09 44 62. Toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande par SCEA CHATEAU DAVID, doit être formulée à SCEA CHATEAU DAVID par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 72 heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire, et conformément à l’article 6-2 des CGV, les recours contre le transporteur. L’Acheteur dispose d’un délai de cinq jours calendaires pour effectuer le retour des Produits non conformes chezSCEA CHATEAU DAVID. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni. SCEA CHATEAU DAVID proposera alors à l’Acheteur, dans la limite des stocks disponibles, soit une nouvelle livraison des Produits, soit un échange par un article équivalent de même valeur, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées. Les frais de retour du ou des Produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par SCEA CHATEAU DAVID. Les stipulations des CGV ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige SCEA CHATEAU DAVID à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour) s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par SCEA CHATEAU DAVID. Les frais engagés pour le retour des Produits pour quelques raisons que ce soient sont à la charge de SCEA CHATEAU DAVID.

8) CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre de l’achat des Produits sur le Site, la vente pourra être résiliée de plein droit.

9) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les marques et /ou logos de SCEA CHATEAU DAVID, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc.). Ils sont la propriété exclusive de SCEA CHATEAU DAVID et/ou des fournisseurs des Produits. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de SCEA CHATEAU DAVID. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site SCEA CHATEAU DAVID sans l’accord écrit de SCEA CHATEAU DAVID est interdite.

10) INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs et partenaires contractuels de SCEA CHATEAU DAVID intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales de SCEA CHATEAU DAVID ou d’autres entreprises partenaires de SCEA CHATEAU DAVID. Si l’Acheteur ne souhaite pas les recevoir, il suffit de contacter SCEA CHATEAU DAVID à l’adresse chateaudavid@free.fr, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de SCEA CHATEAU DAVID. En application de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Ainsi, l’Acheteur pourra exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

11) PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’Acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique Internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative). SCEA CHATEAU DAVID ne pourra être tenue responsable des conséquences de tels événements et sera libérée de toute obligation envers l’Acheteur dans ce cas. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit à ce titre.

12) NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13) DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (EEE)

Pour les équipements exclus du champ d’application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l’article L541-2 Code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, objet du présent contrat de vente et conformément à l’article 18 du décret 2005-829, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets EEE, ces obligations sont transférées à l’Acheteur qui les acceptent. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

14) LITIGES

14-1 : LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

14-2 : PREUVE ET NON-RENONCIATION

Les échanges et fichiers informatisés de SCEA CHATEAU DAVID seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Le fait pour SCEA CHATEAU DAVID et l’Acheteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

14-3 : JURIDICTION COMPÉTENTE

A défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification par l’une des Parties du litige, celui-ci sera porté devant les tribunaux du choix de l’Acheteur (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.